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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 101
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti et Folliot, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas et S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et Delcros, Mme Guidez, M. P. Martin, Mme Létard et M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
