Intervention de Laurence Cohen

Par cet amendement, nous souhaitons que les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique soient assujetties aux cotisations et contributions sociales.

Ce nouveau dispositif de non-assujettissement, couplé à l’absence de compensation budgétaire par l’État à la sécurité sociale, est inacceptable et prive une nouvelle fois la sécurité sociale de ressources.

À nouveau, le Gouvernement justifie de telles mesures en défendant leur existence dans le secteur privé. On prend l’exemple du moins-disant pour tirer l’ensemble de la société vers le bas ! Les protections attachées au statut de la fonction publique devraient, au contraire, faire davantage figure d’exemples en termes de droits au travail. Le dispositif de rupture conventionnelle ainsi importé dans la fonction publique est d’ailleurs un nouvel outil des employeurs pour fragiliser le personnel.

Nous souhaitons donc en finir avec ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de moyens.