Intervention de Olivia Grégoire

En premier lieu, cet amendement ne permet pas de supprimer l’exemption d’assiette sur les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique – seulement dans le secteur privé. Je ne suis pas certaine, donc, qu’il réponde à l’objectif porté par ses auteurs.

En second lieu, l’exemption d’assiette des indemnités de rupture du contrat de travail répond à la volonté d’exonérer la partie de ces indemnités qui correspond à la réparation d’un préjudice et ne peut donc être assimilée à de la rémunération. Elle a donc une justification. Son montant est limité pour empêcher les effets d’aubaine.

La commission émet donc un avis défavorable.