Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 422 rectifié est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Ventalon, M. Sol, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Savin, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Vogel, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Cardoux, Brisson et Babary, Mme Drexler, MM. Pellevat, Piednoir, de Legge, Bascher, Laugier et Grand, Mmes N. Goulet, Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Rapin et Chevrollier, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie et Mandelli, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Longeot, Belin et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Janssens, Houpert, Sautarel, Pointereau, Anglars et Cazabonne, Mme Di Folco, MM. Duffourg, Genet et de Nicolaÿ, Mme Pluchet et MM. Longuet et H. Leroy.

L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3, 8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136-6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail :

« - dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ;

« - à un exploitant agricole respectant les critères de l’article D. 343-4 dudit code, et dont la surface totale d’exploitation n’excède pas 1, 5 fois le seuil mentionné au II de l’article L. 312-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.