Intervention de Alain Milon

Par cet amendement, nous proposons de compenser pour les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés lucratif et non lucratif.

À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public.

Cette différence de traitement est évidemment inéquitable, en particulier à l’égard des établissements publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes ; il est donc inéquitable de les surtaxer.

Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad publics sont en première ligne, on le sait, pour assurer l’accessibilité à ces établissements des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs d’hébergement inférieurs en moyenne de 500 euros par mois à ceux du secteur commercial.

De surcroît, les tarifs d’hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges et leur augmentation est, depuis bientôt dix ans, systématiquement inférieure à l’inflation, ce qui a rendu impossible pour beaucoup d’Ehpad publics le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.

Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer au public, les Ehpad du secteur privé, dans la situation actuelle, bénéficiant d’un avantage concurrentiel non justifié.