Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l’État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En revanche, dans ce contexte financier, il ne convient pas de créer de nouveaux dispositifs d’exonération pérennes.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.