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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 822
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 822 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, M. B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Panunzi, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Maurey, Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et MM. Poadja et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
