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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13
Jean-Marie Vanlerenberghe :L’avis est favorable.
Il paraît équilibré de rendre égaux le délai de prescription des sommes que l’Urssaf peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux Urssaf par ces mêmes usagers.
