Intervention de Olivia Grégoire

Cette proposition a déjà été débattue ici. Vous souhaitez, monsieur le sénateur, étendre la période pendant laquelle un cotisant peut obtenir le remboursement d’un trop-versé auprès de l’Urssaf.

Vous justifiez cette demande par la différence qui existe entre la période pendant laquelle ce remboursement peut être demandé – trois années depuis que la somme payée est exigible – et celle pendant laquelle l’Urssaf peut réaliser un redressement – les trois années civiles précédant l’année en cours.

En réalité, cette différence s’explique : le moment essentiel pour faire courir le délai de prescription est celui de la connaissance d’un droit. Par ailleurs, la connaissance par le cotisant du droit à demander le remboursement d’un indu part nécessairement à compter du jour où il paie ses cotisations. Aussi, les trois années sont décomptées à partir de cette date.

En revanche, l’Urssaf ne peut détecter une anomalie dans les cotisations versées qu’à l’occasion d’un contrôle. Or les contrôles sont réalisés uniquement sur une année civile entière. Les Urssaf ne contrôlent donc que les années antérieures à l’année au cours de laquelle le contrôle est réalisé.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.