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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 326
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen et Daubresse, Mme Joseph, MM. Longeot, Guérini et Nougein, Mme Guillotin, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et N. Delattre et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
