Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur Chasseing, vous proposez de limiter à six mois la durée des contrôles de l’Urssaf pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés.

Je rappelle que les procédures de contrôle sont encadrées par un formalisme destiné à sécuriser les relations entre l’entreprise et l’organisme de recouvrement lors de la procédure.

Le législateur a admis la limitation de la période de contrôle de l’Urssaf pour les entreprises de moins de 10 salariés à trois mois, renouvelables une fois – donc six mois.

Ce dispositif a été étendu par la loi Essoc aux entreprises de moins de 20 salariés à titre expérimental pour trois ans. Une autre expérimentation, également pour une durée de trois ans, limite à neuf mois les contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 250 salariés, toutes administrations confondues.

Il importe d’attendre les conclusions de ces différentes expérimentations en cours avant de légiférer sur cette question. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.