Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

La commission, monsieur Chasseing, vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le caractère opérant de la disposition proposée n’est pas évident, car l’entreprise ne disposera pas davantage de l’attestation de vigilance pendant une période d’attente qu’après un refus.

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