Intervention de Olivia Grégoire

Cette proposition a déjà été faite plusieurs fois. Vous demandez, lorsqu’un contrôle a conduit à révéler une fraude, que l’on attende la fin du délai d’échange contradictoire pour retirer à une entreprise son attestation de comptes à jour délivrée par les Urssaf pour candidater à des marchés publics ou privés.

En d’autres termes, un cotisant qui a réalisé un travail dissimulé pourra alors continuer d’obtenir pendant encore plusieurs semaines une attestation de comptes à jour alors même qu’un procès-verbal aura été dressé.

J’ajoute que cette proposition, telle qu’elle est présentée, permettrait en réalité à toute entreprise dans laquelle une fraude est constatée de continuer à obtenir un quitus utilisable après sa verbalisation, ce qui n’est pas l’objectif du Gouvernement.

Je ne peux donc qu’être défavorable à votre amendement.