Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Cardoux, Mmes Ventalon et F. Gerbaud, M. Sol, Mme Dumas, M. Vogel, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Laugier, Mme N. Goulet, M. de Legge, Mme Thomas, M. Babary, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chevrollier, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Di Folco, M. Duffourg, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Courtial, Savin, B. Fournier, Perrin, Rietmann, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Brisson et Grand, Mme Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme L. Darcos et MM. Rapin, Laménie, Daubresse, Longuet, Belin, Milon, Janssens, Sautarel, Anglars, Cazabonne, Genet, H. Leroy et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Duplomb.