Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mon cher collègue, j’entends bien vos arguments, mais la rédaction de votre amendement pose problème. Les charges salariales sont dues par les salariés, non par les employeurs, que vous visez ici. Ces dispositions ne me paraissent donc pas applicables sous cette forme.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.