Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le dispositif de cet article 13 bis est sans doute contestable sur le plan des principes, dans la mesure où l’on voit mal pourquoi les critères de perte de chiffre d’affaires du secteur viticole devraient être différents de ceux qui concernent les autres employeurs en France.

J’ai bien entendu Nathalie Delattre s’exprimer avec lyrisme sur la question, mais ce point me semble fragiliser cet article d’un point de vue constitutionnel.

Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui va donc dans le sens d’une adoption conforme de l’article.

En effet, pour les employeurs entrant dans le cadre de l’article 6 ter, qui s’applique en cas de perte de chiffre d’affaires de 50 % et plus, le régime créé par l’article 13 bis apparaît comme moins favorable, puisqu’il ne comprend pas l’aide au paiement des cotisations salariales, au risque d’engendrer des déceptions. Je soumets cet élément à votre réflexion…

L’extension qui nous est proposée ne me paraissant pas opportune, l’avis de la commission est défavorable.