Intervention de Olivia Grégoire

Les exonérations prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ont été conçues pour apporter aux employeurs et aux travailleurs indépendants dont l’activité a été le plus affectée par les mesures prises au printemps pour lutter contre la propagation de la covid une aide à la hauteur des enjeux, soit plus de 5 milliards d’euros, d’après les prévisions. Les activités de fabrication de bière bénéficient déjà directement de ces exonérations.

L’article 6 ter crée de nouvelles mesures analogues qui concerneront également la filière brassicole.

L’exonération de cotisations sociales et l’aide au paiement des cotisations, dont bénéficient les employeurs, ainsi que les mesures de réduction applicables aux non-salariés, s’ajoutent à d’autres dispositifs de soutien spécifiques comme la prolongation du Fonds de solidarité ou la prise en charge à 100 % du chômage partiel, sans même citer le dispositif fiscal.

Ces amendements visent à établir l’exonération de cotisations sociales pour les employeurs agricoles travaillant dans le secteur de la fabrication de bière, selon le niveau de perte de chiffre d’affaires en 2020. Un tel dispositif dérogatoire par rapport à d’autres secteurs également touchés ne semble pas justifié aux yeux du Gouvernement. Il pourrait de plus être considéré comme disproportionné par rapport à l’objectif fixé par le Gouvernement dans le cadre de la LFR 3 et de ce PLFSS.

Par ailleurs, pour la filière brassicole, une mesure exceptionnelle d’indemnisation forfaitaire visant à compenser une partie des préjudices causés par les pertes de débouchés sera financée à hauteur de 2, 4 millions d’euros. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont en cours de définition avec les organisations représentatives de la filière.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.