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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 75
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mmes N. Goulet et Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mmes Perrot et Doineau, M. Delahaye, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canevet et Louault, Mme Létard, MM. Cazabonne, Chauvet et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Duffourg, P. Martin, Cadic et Capo-Canellas et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
