Intervention de Catherine Morin-Desailly

Les amendements identiques n° 5 et 7 suppriment l'article visant à instaurer un Conseil national que nous avons introduit en commission en vue de garantir à l'avenir une méthode dans l'examen des prochaines réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers.

Ce conseil est un garde-fou, destiné à garantir que le temps politique et diplomatique, évidemment inhérent aux demandes de restitution, sera précédé d'un temps scientifique, au cours duquel les autorités scientifiques pourront faire valoir leur avis. Il s'agit d'un outil protecteur pour contenir le risque de fait du prince, qui est très redouté sur ces questions, mais aussi pour éclairer les autorités politiques, qui ont la lourde responsabilité de trancher sur une matière délicate, sujette à de multiples pressions, compte tenu des enjeux. L'intervention de cette instance ne remettra pas en cause le travail scientifique mené par les musées eux-mêmes, qui seront a fortiori consultés par cette instance avant d'émettre son propre avis. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.