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Intervention de Pierre Ouzoulias
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 4 novembre 2020 à 9h35
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 10
Pierre Ouzoulias :Je suis favorable à ce sous-amendement. Permettez-moi cependant de vous faire remarquer que la jurisprudence évolue sur le caractère patrimonial des restes humains. Notre commission devra, à un moment donné, proposer un changement juridique fort pour que les restes humains ne soient plus considérés comme des biens patrimoniaux. La loi Bioéthique aurait été le bon véhicule législatif.
Le sous-amendement n° 10 est adopté.
