Intervention de Catherine Morin-Desailly

L'amendement n° 9 concerne la compétence du Conseil national pour proposer une loi-cadre en matière de restitutions de biens culturels extra-européens.

Cet amendement me paraît tomber sous le coup de l'irrecevabilité au titre de l'article 41 pour deux raisons. D'une part, cette insertion n'a pas de réelle portée normative et apparaît largement incantatoire ; d'autre part, elle conduirait le Parlement et le Gouvernement à se dessaisir de leur initiative exclusive en matière de rédaction des projets et propositions de loi, ce qui constitue, à mes yeux, une « incompétence négative », qui pourrait être sanctionnée.

Nous avons déjà ménagé la possibilité, pour les ministres chargés de la culture, de la recherche ou des affaires étrangères, ou pour le président de la commission chargée de la culture ou des affaires étrangères de chacune de nos deux assemblées, de saisir le Conseil national pour lui confier une mission de réflexion ou solliciter de sa part des conseils. Le Parlement a donc déjà l'opportunité de lui demander, par ce biais, de lui faire des propositions sur les critères à prendre en compte au moment de l'examen des demandes de restitution. Libre ensuite au Parlement de voir, sur cette base, comment il souhaitera rédiger une éventuelle proposition de loi-cadre. Mais on en est extrêmement loin...