Intervention de Catherine Morin-Desailly

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 4 novembre 2020 à 9h35
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 1

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

La semaine dernière, nous avons eu un débat sur le terme « restituer ». Je comprends tout à fait la proposition de nos collègues Les Républicains, qui, au travers de l'amendement n° 1 rectifié, veulent souligner le caractère exceptionnel de cette loi, mais il s'agit bien d'une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections. Par ailleurs, le terme « restitution » serait remplacé par le terme « transfert ».

Nous avons répondu positivement à l'expression de l'exception, par la voix de Constance Le Grip, qui a déposé un amendement à l'Assemblée nationale soulignant le caractère dérogatoire au principe d'inaliénabilité des collections des différents retours prévus par le projet de loi. Mentionner qu'il s'agit d'une loi d'exception me semble donc superfétatoire.

Si l'on s'attache à la définition retenue dans le dictionnaire, restituer signifie rendre quelque chose à son propriétaire légitime. Il ne s'agit donc pas du terme juridiquement adéquat. Néanmoins, c'est celui que nous avions choisi dans le cadre de la proposition de loi de restitution de la Vénus Hottentote et des têtes maories. Aussi, je suis restée dans une forme de cohérence, entendant le mot « restitution » comme le retour dans un pays de provenance plutôt que l'expression d'un transfert de propriété. Je comprends la préoccupation de nos collègues dans la mesure où ce sera la première fois que l'on rendra une oeuvre d'art. Pour ma part, je trouve ce terme un peu technocratique ; j'aurais préféré le terme de « retour ». Nous aurons un débat en séance sur cette question.

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