Intervention de Catherine Morin-Desailly

J'ai dit que je comprenais la demande de précision d'un point de vue juridique du terme retenu : « restitution » implique que le détenteur n'est pas le légitime propriétaire. Certes, il s'agit de prises de guerre, mais, au regard du droit, il n'y a pas d'illégitimité de la propriété aujourd'hui. C'est pourquoi j'avais proposé de mentionner le terme « transfert » aux articles 1er et 2. Nos collègues souhaitent aller plus loin en l'inscrivant dans l'intitulé du projet de loi. Aussi, je vous propose de débattre en séance d'une solution intermédiaire : opter pour le mot « retour », qui n'a pas de portée juridique. Il ne nie absolument pas que les musées français aient été les légitimes propriétaires de ces différents biens.

Mon avis est donc favorable, sous réserve de modification de l'amendement : il est inutile de mentionner qu'il s'agit d'un projet de loi d'exception - cette notion a été introduite à l'article 1er et une loi est une loi ; et il nous reste à débattre des termes « transfert », « retour », « restitution ». J'espère avoir été assez claire.