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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9, amendement 134
Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission demande la réserve des amendements tendant à créer une division additionnelle après l'article 9 jusqu'après l'amendement n° 134, dernier d'une série d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après ledit article.
En effet, si ces amendements ne sont pas adoptés, la division additionnelle n'aura pas de sens.
