Intervention de Éliane Assassi

Aux termes de l'article 458 du code des douanes, les infractions à la législation et à la réglementation financières ne peuvent être poursuivies que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances.

Il est particulièrement étonnant que la poursuite et, par conséquent, la sanction de telles infractions soient subordonnées à la seule appréciation du ministre de l'économie et des finances.

Nous souhaitons donc que l'article 458 du code des douanes soit abrogé afin de faciliter les poursuites en ce domaine, ce qui aurait l'avantage de ne pas soumettre la répression de ces infractions au pouvoir politique et permettrait de mieux lutter contre la délinquance financière.