Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

L'article 458 du code des douanes prévoit que la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances.

Nous souhaitons que cet article soit abrogé afin de faciliter les poursuites dans ce domaine et de marquer la volonté de prévenir la délinquance économique.

Comme l'a dit Mme Éliane Assassi, il ne suffit pas de parler de la délinquance qui concerne une certaine catégorie de la population - les pauvres, les étrangers, les mineurs, les malades, c'est-à-dire les plus fragilisés de notre société. Les puissants, ceux qui ont des privilèges résultant de l'exploitation des plus pauvres et du système ultra-capitaliste, doivent aussi être concernés par ce projet de loi.

Il serait donc important d'inscrire dans ce projet de loi des dispositions relatives à la délinquance économique et financière.

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