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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9, amendement 62
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 62, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé :
« Art - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'entreprise et des suppressions d'emplois. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
