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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 61, amendement 100
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 100, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.
La parole est à M. Laurent Béteille.
