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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9, amendement 64
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 125 est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 64.
