Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le culte de l'argent porté par l'idéologie néolibérale, la mondialisation des marchés et l'internationalisation des affaires ont ouvert à la criminalité financière des capacités de développement illimitées. En cette matière aussi, la situation a changé depuis 1945. En témoignent la persistance et le développement des paradis fiscaux offrant toute sécurité contre des poursuites.

En France, en raison notamment de la privatisation des services publics, les marchés publics représentent des sommes très attractives et constituent un secteur particulièrement exposé à la corruption.

Les thèmes étudiés par le service central de prévention de la corruption depuis 1993 témoignent de la complexité de la lutte contre ce phénomène, et ce d'autant plus que les ramifications de tels réseaux sont souvent mondialisées.

La signature à Mérida de la convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée par la France, est la marque de la bonne volonté des États à mener des actions contre la corruption.

Afin de lutter efficacement contre la corruption et au regard de l'extrême gravité de ce délit, il nous semble opportun que la procédure d'exception prévue par l'article 706-73 du code de procédure pénale soit étendue aux délits de corruption prévus par le code pénal. Ce serait une façon de nous adapter à l'évolution de la criminalité, ce qui théoriquement vous tient à coeur.