Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le contexte économique difficile que connaît actuellement la France, la peur du chômage, la surprotection du patronat exposent les travailleurs aux pratiques abusives de certains employeurs.

En l'état du droit, le défaut de paiement des salaires est sanctionné par une contravention de troisième classe. Autrement dit, les patrons peu scrupuleux s'exposent à une amende de 450 euros maximum, alors qu'ils exposent les salariés à des situations économiques et humaines extrêmement difficiles.

Afin de tenir compte des enjeux en présence, nous proposons par notre amendement de punir d'une amende de 3 750 euros le fait de se soustraire à une telle obligation.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, M. Philippe Houillon, rapporteur, avait justifié le rejet d'un amendement identique en prétextant que la jurisprudence sanctionne des peines prévues pour le travail dissimulé tout défaut de paiement de salaire volontaire. Ces amendements seraient donc déjà satisfaits par la jurisprudence.

Il nous semble au contraire utile que le législateur intervienne pour clarifier l'encadrement normatif de telles situations.

Il est vrai que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail peut-être caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnée, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui a réellement été effectué. Cependant, il s'agit du défaut de mention d'heures supplémentaires et non du défaut de paiement de salaire.

Il ne nous semble pas que la Cour de cassation se soit prononcée sur la question de savoir si le défaut de paiement de salaire constitue un travail dissimulé.

En tout état de cause, même si une telle jurisprudence existait, elle pourrait être abandonnée. L'argument selon lequel la règle serait fixée dans la jurisprudence pour refuser l'intervention du législateur nous paraît donc peu sérieux.

Vous avez le souci de caractériser de plus en plus en détail chaque type ou subdivision de délit, mais, en matière de fraude patronale, le flou semble l'emporter, et il n'est pas à l'avantage des salariés, c'est le moins que l'on puisse dire !