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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9, amendement 66
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 131 est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 228 est abrogé.
2° Le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 66.
