Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement a pour but de renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale.

Dans ce domaine, les procédures sont examinées par la commission des infractions fiscales ; or les compétences accordées à cette commission soulèvent un certain nombre de problèmes.

En effet, c'est elle qui apprécie l'opportunité des poursuites et non le parquet. Actuellement, les sanctions fiscales font souvent l'objet de négociations, de transactions aux divers stades de la procédure ou encore de plaintes qui ne peuvent être déposées que sur avis conforme de la commission.

Quand on sait qu'il revient au parquet d'apprécier l'opportunité des poursuites pour l'ensemble des autres infractions, on ne peut tolérer l'existence de cette justice quelque peu déviée.

Pour mettre fin à un tel système, préjudiciable à la garantie d'une justice équitable, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.