Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement tend, lui aussi, à prévenir la délinquance économique et financière, singulièrement s'agissant du secteur des marchés publics, lequel reste très vulnérable à la corruption.

Le groupe d'États contre la corruption, le GRECO, placé auprès du Conseil de l'Europe, s'est exprimé en faveur du renforcement des garanties s'agissant de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics, dont le rôle est de prévenir cette forme de délinquance. Le GRECO s'est notamment inquiété de l'absence de transmission au parquet des enquêtes de cette mission interministérielle.

Afin de mettre un terme à d'éventuels soupçons et de permettre à la mission d'assurer pleinement ses fonctions, nous proposons de lui conférer une indépendance suffisante ainsi qu'un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes.

Il convient d'avoir l'assurance qu'un dossier traité par la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics à la suite d'une demande d'avis technique et ayant conclu à une violation des règles applicables conduise à une transmission des faits au parquet. Actuellement, la mission ne transmet pas ses conclusions au parquet. Il est donc difficile, voire impossible de sanctionner les éventuels manquements constatés.

Tel est l'objet de cet amendement, qui a tout à fait sa place dans un texte relatif à la prévention de la délinquance.