Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le présent projet de loi contient des propositions tout à la fois disparates et cohérentes : elles tendent toutes au contrôle social et à la répression de catégories bien ciblées de la population.

Le Gouvernement « surpénalise » ici la délinquance de proximité, mais ignore totalement la délinquance économique et financière. À ce titre, le texte revêt un caractère discriminatoire indéniable.

Si la délinquance économique et financière est moins visible que la délinquance dite « ordinaire », il n'en demeure pas moi qu'elle coûte très cher à la collectivité. C'est pourquoi nous proposons par le présent amendement de nous attaquer à cette forme de délinquance. Notre objectif est de renforcer le service général de prévention de la corruption, qui a pour mission de prévenir la délinquance en ce domaine.

Cet organisme a été placé par la loi du 29 janvier 1993 auprès du garde des sceaux.

Il s'agit là d'une situation ambiguë qu'il convient, selon nous, de supprimer. Ce service doit en effet devenir une autorité administrative indépendante.

Quant à son rôle, nous considérons qu'il est aujourd'hui trop modeste, car ce service n'a pas la possibilité de procéder à des investigations.

Pour mémoire, je rappellerai que cette faculté, envisagée par le législateur de 1993, a été censurée par le Conseil constitutionnel du fait d'un encadrement insuffisant. Aussi proposons-nous de doter cette autorité du pouvoir de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet si elles révèlent l'existence d'infractions.

En conséquence, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui tend à renforcer le service central de prévention de la corruption, d'une part, en lui conférant un statut d'indépendance et, d'autre part, en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.