Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Comme vient de l'indiquer Mme Mathon-Poinat, le service central de prévention de la corruption ne bénéficie actuellement ni de l'indépendance suffisante ni de la légitimité lui permettant d'assurer de façon satisfaisante sa mission.

Nous proposons donc que cette instance qui, je le rappelle, a pour mission de prévenir la délinquance financière devienne une autorité administrative indépendante. Son rôle doit être sensiblement renforcé pour lui permettre de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet si elles révèlent l'existence d'infractions.

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