Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Par cet amendement, nous proposons de rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises prévu dans la loi de janvier 2001, dite « loi Hue », qui a été supprimée par la droite dès son arrivée aux affaires en 2002.

Il s'agit de prévenir la fraude aux aides accordées par l'État et les collectivités publiques en rétablissant la commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Nous sommes bien là dans le cadre de la prévention d'une certaine forme de délinquance.

Je le rappelle, cette loi avait été adoptée à la suite de l'annonce par Michelin - il y en a eu d'autres du même genre concernant JVC et Daewoo - de la suppression de 7 500 emplois sur trois ans alors que l'entreprise affichait un résultat net en progression de 17 %, que le cours de l'action avait connu une hausse de 11 % et qu'elle avait bénéficié depuis 1983 de plus de 10 milliards de francs d'aides publiques.

Cette commission de contrôle avait donc pour but de concourir à l'objectif national de maintien et de création d'emplois, de favoriser l'essor des qualifications, de lutter contre l'explosion de la précarité et de permettre le développement d'investissements utiles à la création de richesses.

Je rappelle les trois objectifs essentiels qui avaient été fixés par cette loi.

Tout d'abord, elle visait à assurer la lisibilité et la transparence des aides publiques accordées aux entreprises alors que, bien souvent, ni les salariés ni les élus, qu'ils soient locaux ou nationaux, ne sont en mesure de connaître la réalité des sommes en jeu et les flux financiers qu'elles provoquent.

Parce que les sommes en jeu sont précisément très importantes, il est indispensable de rassembler des informations fiables à l'échelle locale, voire nationale, afin de connaître la réalité des concours financiers.

Ensuite, la loi tendait à assurer le suivi détaillé et concret de l'utilisation des aides dans l'entreprise et à mesurer leur impact sur l'emploi, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise. La connaissance de l'impact externe peut en effet être utile aux élus, notamment pour connaître la situation du bassin d'emploi au coeur duquel l'entreprise est placée.

Enfin, cette loi visait à confier à la commission de contrôle nationale et décentralisée une sorte de droit d'alerte afin de contrôler la réalité de l'impact de la dépense publique consacrée aux entreprises à partir de l'analyse concrète de son efficacité sur le terrain, rôle qu'elle peut tenir notamment du fait des conditions de sa saisine.

À notre sens, il est donc nécessaire de rendre possible la suppression, la suspension, voire le remboursement des aides publiques en fonction des résultats en termes d'emploi et de formation.

Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter afin de nous assurer d'une meilleure transparence dans l'utilisation de l'argent public.