Intervention de Alima Boumediene-Thiery

La prévention des fraudes concernant les aides publiques doit également être une priorité concrète.

Par conséquent, il convient de rétablir et de renforcer une disposition de la loi du 4 janvier 2001 afin de permettre aux comités d'entreprise d'obtenir l'information nécessaire sur les aides publiques dont bénéficie leur société et d'alerter les autorités si ces aides ne sont pas utilisées conformément à leur objet.