Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Vous l'avez compris, avec cette division additionnelle, nous voulons introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière.

Les amendements que nous avons présentés ont l'ambition de combler l'absence, dans un texte qui est pourtant censé prévenir la délinquance, de dispositions relatives à l'une des formes de la délinquance, à savoir celle relevant du domaine économique et financier ainsi que d'autres infractions graves.

Par ces amendements et avec ce nouveau chapitre, nous voulons mettre en place une meilleure répression de la corruption, rendre la police judiciaire plus efficace, soustraire l'exercice des poursuites à l'influence de la raison d'État et du politique en matière de relation financière et de fraude fiscale, renforcer le droit pénal du travail, enfin, améliorer la répression du proxénétisme et dépénaliser le racolage passif.

Il s'agit d'affirmer une réelle volonté de prévenir toutes les formes de délinquance sans exclusive car, je le rappelle, cette forme de délinquance est tout aussi préjudiciable à la société que la délinquance urbaine, par exemple.

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