Intervention de Christian Estrosi

Pour ce qui concerne l'amendement n° 59, je rappellerai que la procédure de sauvegarde des entreprises, des commerçants et artisans a été introduite dans le but d'aider les acteurs économiques en difficulté. L'assainissement de la situation de l'entreprise étant l'objectif, on comprend mal cet amendement qui viendrait en restreindre le champ en limitant le nombre de personnes susceptibles de voir leur patrimoine impliqué.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Concernant les amendements n° 60 et 123, qui visent à abroger l'article 458 du code des douanes permettant au ministre du budget d'apprécier l'opportunité des poursuites en tenant compte à la fois du caractère de gravité de la fraude et des incidences diplomatiques éventuellement en cause, le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable.

S'agissant des amendements n° 61 et 132 rectifié, qui visent à abroger le délit de racolage, je rappelle que le ministre de l'intérieur avait pris l'engagement solennel de lutter en priorité contre les réseaux et que cet engagement a été tenu.

Nous sommes, là encore, disposés à assurer la transparence des résultats, mais nous ne voulons en aucun cas revenir sur ces dispositions, qui ont largement porté leurs fruits. Elles nous ont permis de désorganiser un certain nombre de réseaux en matière de traite des êtres humains et plus particulièrement en matière de prostitution.