Intervention de Laurent Saint-Martin

Ces crédits sont ouverts sur le programme 122 de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le ministre en a parlé tout à l'heure à l'Assemblée nationale, dans l'hémicycle, pour préciser l'intention du Gouvernement, ce qui nous permet de proposer cette mesure à la commission mixte paritaire sans avoir à diminuer les crédits d'un autre programme. Ce sont donc bien 20 millions d'euros supplémentaires, qui ne sont ôtés à aucun autre programme.