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Intervention de Laurent Saint-Martin
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 novembre 2020 à 19h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020
Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Vous avez raison de poser la question. Il n'est pas besoin de modifier les variables d'ajustement : nous n'allons pas procéder à une modification structurelle à cause de pertes exceptionnelles.
Cela étant dit, je rappelle qu'il y avait eu une première compensation, en LFR 3, pour les pertes fiscales, que l'on peut évaluer à environ 600 millions d'euros pour Île-de-France Mobilités. Nous adoptons dans le présent projet de loi de finances rectificative des avances remboursables à hauteur de 1,9 milliard d'euros pour Île-de-France Mobilités et les autres AOM. La proposition du Sénat est d'introduire, par l'article 10, une clause de retour à meilleure fortune dans le cadre des modalités du remboursement de ces avances remboursables.
