Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 9 bis, amendement 15
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ;
La parole est à M. le rapporteur.
