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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 9 bis
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement de forme vise à supprimer une référence qui nous paraît inutile et à modifier l'ordre d'insertion de la disposition proposée dans l'article 706-73 du code de procédure pénale.
