Merci, chers collègues. Nous allons procéder maintenant, au vote.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi (4 abstentions, 3 vote contre).
- Présidences de M. Jean-François Rapin, président et de M. Christian Cambon, président -
La réunion est ouverte à 16 h 35.