Intervention de Christian Estrosi

Madame Boumediene-Thiery, je comprends votre intention, qui est tout à fait louable, mais je répète que, toujours dans le même esprit, nous ne souhaitons pas, comme ne le souhaite pas non plus M. Sueur, faire de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un texte fourre-tout.

Cela étant, en matière d'environnement, nous avons encore, les uns et les autres, par rapport aux objectifs particulièrement ambitieux que nous nous sommes fixés, notamment au regard de nos engagements sur le respect du protocole de Kyoto, des efforts importants à faire. Le Gouvernement poursuit son action et a l'ambition de pousser plus loin ses efforts.

Par ailleurs, dans le code pénal, ainsi que vous l'avez rappelé, figurent déjà des dispositions qui sanctionnent très lourdement un certain nombre de délits.

Je précise également que le code de l'environnement réprime déjà une grande partie des comportements décrits dans votre amendement.

À cet égard, je citerai quelques exemples.

L'article L. 514-9 du code de l'environnement sanctionne, notamment, le fait d'exploiter une installation classée sans l'autorisation requise par une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'article L. 541-46 de ce même code prévoit qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'exporter, d'importer, de faire transiter des déchets dangereux, sans satisfaire aux prescriptions en vigueur, etc.

En outre, il existe déjà des qualifications criminelles et délictuelles dans le code pénal permettant de sanctionner rigoureusement certaines atteintes à l'environnement, qu'il s'agisse d'actes intentionnels ou d'actes d'imprudence.

Je n'en citerai qu'un, celui qui est lié à l'empoisonnement et qui est puni d'une peine allant de trente ans de réclusion criminelle à la peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Je pourrais parler aussi de l'administration de substances nuisibles.

De même, lorsque des faits n'ont pas été commis volontairement, ils sont aussi susceptibles de recevoir des qualifications délictuelles.

Ainsi, dans le code pénal, comme dans le code de l'environnement, figurent déjà des mesures importantes. Il ne nous semble donc pas opportun, dans ce texte, de semer la confusion par rapport à des dispositions et des sanctions parfaitement identifiées dans la loi.