Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article additionnel avant le chapitre iii avant l'article 10

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

CHAPITRE III

Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage

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