Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet article 11 bis, dont nous demandons la suppression, n'a aucune valeur normative. Il ne s'agit en fait que d'un simple affichage politique et, au regard de notre droit, on peut même se demander si cet article, tel qu'il est rédigé, pourra s'appliquer.

En effet, il s'agit d'une participation aux dépenses d'un organisme privé, strictement encadrée dans nos textes. Ni les communes ni les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent effectuer des dépenses de ce type.

De plus, cet article est flou dans sa formulation, ce qui ne permet pas son application.

Que recouvre la notion de contribution ? Quelle sera la hauteur autorisée de celle-ci ? Dans quel cadre légal est-elle envisagée, quel type de convention devra être signée ? Là encore, cet article n'apporte aucune réponse. Il sera donc difficile de le mettre en oeuvre.

Venons-en au sens de cet article, à la volonté qui a présidé au dépôt de l'amendement visant à son insertion dans le texte.

L'article L.127-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il tend à modifier précise : « Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. »

C'est donc à l'ensemble de ces obligations de surveillance et de gardiennage que les communes pourraient être appelées à concourir financièrement pour assurer leur mise en place dans les immeubles et groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation. Nous sommes donc loin de ce qui a été évoqué, comme la possibilité de participer à l'installation de quelque digicode à l'entrée des immeubles d'habitation, par exemple.

Le dispositif que le présent article tend à instituer peut à terme correspondre à des dépenses très importantes à la charge des communes.

En réalité, il s'agit de transférer certaines obligations du privé ou des offices HLM sur le budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

Est-il réellement normal d'ouvrir la possibilité de financer des dépenses privatives avec de l'argent public ?