Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 11 bis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Je ne partage pas l'opinion de nos collègues Josiane Mathon-Poinat et Pierre-Yves Collombat.

En effet, le présent article vise simplement à ouvrir aux communes ou à leurs groupements la possibilité de concourir à la sécurité d'immeubles particulièrement exposés à des risques de délinquance. Ne pas adopter cette mesure reviendrait à affaiblir les conditions de sécurité dans ces locaux et, par exemple, à rendre la règle d'un gardien pour cent logements inapplicable.

Je le précise, seuls les immeubles « particulièrement exposés à des risques de délinquance » et pris en compte de manière spécifique par un contrat local de sécurité seraient concernés par ce dispositif.

Dans ces conditions, toutes les précautions nécessaires pour éviter une dilapidation de l'argent public au profit de personnes privées ont, me semble-t-il, été prises.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

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