Intervention de Éliane Assassi

Cet article 11 ter tend à aggraver la répression pénale alors qu'il faudrait au contraire, à mon sens, renforcer les mesures préventives dans bon nombre de domaines.

Ainsi, la question des règles applicables aux locaux contenant des produits hautement dangereux tout en étant situés dans des immeubles d'habitation est évidemment très importante, puisqu'il s'agit de la sécurité et de la santé de nos concitoyens. Mais le dispositif proposé nous semble disproportionné, voire inutile.

En effet, l'article 11 ter tend à accorder aux maires et aux préfets le pouvoir de mettre le propriétaire d'un local contenant des matières explosives ou inflammables en demeure de se conformer à la réglementation. Or, plus qu'un pouvoir de l'autorité administrative, la mise en demeure d'exécution volontaire existe déjà, puisqu'elle est un préalable au recours à l'exécution forcée.

Par ailleurs, l'augmentation de l'amende de 38 euros à 3 750 euros ne nous paraît pas s'imposer. En effet, face à de telles imprudences, pour ne pas dire plus, il est avant tout nécessaire de mettre un terme immédiat au danger auquel les habitants sont exposés.

Je le rappelle, en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture, les maires et les préfets peuvent soit saisir en référé le juge administratif pour qu'il ordonne l'exécution, soit procéder à une exécution forcée décidée d'office si le refus est bien établi et si les mesures sont strictement nécessaires pour assurer le respect de la loi.

Force est donc de le constater, les pouvoirs conférés à ces deux autorités sont suffisants pour faire respecter la réglementation en vigueur.

Ce n'est, hélas ! pas l'augmentation du montant de l'amende qui pourra éviter des comportements aussi dangereux. Il serait plus efficace de sensibiliser les personnes aux dangers auxquels elles s'exposent et de multiplier les contrôles des ateliers et dépôts abritant de tels produits.